Le Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation d’un diagnostic Produits-Equipements-Matériaux-Déchets (PEMD) afin de mieux recycler les déchets du Bâtiment.
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation d’un diagnostic Gestion des Déchets issus de la Démolition dans un certain nombre de cas :
Le décret n°2011-610 du 31 mai 2011 a introduit une nouvelle obligation pour les maîtres d’ouvrages.
Ainsi, ces derniers ont pour obligation de réaliser un diagnostic de gestion des déchets issus de travaux de démolition dans certains cas.
La réglementation va remplacer le diagnostic « gestion des déchets issus de la démolition » par un diagnostic « PEMD » (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets). . Il sera étendu à des travaux de réhabilitation significatifs. Les agences Aléa Contrôles sont à votre disposition pour vous expliquer les modifications attendues.
Au plus tard 6 mois après la date d’achèvement des travaux de démolition,
le maître d’ouvrage doit dresser un formulaire de recollement et le transmettre à l’ADEME
Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments démolis :
Il doit être réalisé en amont du dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation des marchés de démolition.
À noter qu’au plus tard, six mois après la date d’achèvement des travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit transmettre à l’ADEME un formulaire de récolement.
Des textes réglementaires sont applicables à partir du 1er janvier 2022 : les décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Ces textes réglementaires s’appliquent « aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et la date de dépôt de l’autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022 ».
À partir du 1er janvier 2022 :
Le maître d’ouvrage doit dorénavant demander à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic PEMD qu’il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, des compétences du diagnostiqueur pour réaliser cette mission.
Le diagnostiqueur doit être dûment assuré pour cela.
Ce diagnostic est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivantes :
Une rénovation est considérée comme significative si l’opération consiste à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second oeuvre (voir ci-dessous), à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Ce diagnostic est réalisé par nos équipes, professionnels de la construction et indépendants du maître d’ouvrage ou des entreprises de démolition.
Les phases principales de l’intervention sont :
