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REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal Officiel du 10 mai dernier. Pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui fonde le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans le code du travail, il prévoit 6 arrêtés d’application pour chacun des 6...